Le conseil communautaire s’est réuni en séance publique à la communauté d’agglomération du Beauvaisis le jeudi 12 novembre 2020 à 17 h conformément aux dispositions de l’article            L 2121-9 du code général des collectivités territoriales.
 
 
1. Conventionnement Région Hauts-de-France pour le dispositif PAC entreprises

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité  La convention avec la Région Hauts-de-France afin de mettre en place un nouveau dispositif d’aide aux entreprises le Plan Action Confinement (PAC entreprises et le PAC art de vivre)  et qui  autorise de façon exceptionnelle et temporaire les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à mettre en place de nouvelles aides sur leur territoire, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a modifié les termes de l’article L1511-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et conformément à la délibération du Conseil régional du 10 avril 2020.
 
2. - Création du dispositif d'aide aux entreprises - plan action confinement

Les membres du conseil communautaire adoptent à l’unanimité le volet 2 du plan de soutien du dispositif Plan Action Confinement pour les entreprises touchées par les conséquences du COVID-19
qui se décline comme suit :

Ø  PAC entreprises : jusqu’ à 3 000 € de subvention pour toute entreprise de moins de 21 salariés ayant subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % sur le mois de novembre 2020 (comparaison à novembre 2019) ;
 
Ø  PAC Art de vivre : un bonus de 1 000 € (soit jusqu’à 4 000 €) pour les entreprises listées dans le plan tourisme du gouvernement (liste exhaustive en annexe : restaurants, bar, métiers de l’événementiel, de la culture et du tourisme…) ;
 
Ø  Les entreprises subissant une fermeture administrative pourront bénéficier d’une subvention de 1000€ sans justificatif comptable. Ces entreprises pourront atteindre les 3 000 € du PAC entreprises (ou 4 000 € si PAC Art de vivre) sur justificatif comptable de la baisse du chiffre d’affaire de novembre 2020 le cas échéant.
 
Les membres du conseil communautaire adoptent à l’unanimité la présidente à attribuer les aides aux entreprises conformément aux critères du plan de soutien du dispositif Plan Action Confinement – volet 2.
 
3. - Modification convention de gestion  Initiative Oise Ouest ( IOO) pour la gestion du Plan Action Confinement (PAC) entreprises

Les membres du conseil communautaire acceptent à l’unanimité de modifier la convention avec Initiative Oise Ouest (IOO) pour la gestion les dossiers du nouveau Dispositif PAC (Plan Action Confinement afin d’y intégrer l’aide nouvellement mise en place qui se détaille comme suit :

Ø  PAC entreprise : 3 000 € de subvention pour toute entreprise jusqu’à 20 salariés ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % ;
 
Ø  PAC Art de vivre : un bonus de 1 000 € (soit 4 000 €) pour les entreprises listées dans le plan Tourisme du gouvernement (liste exhaustive en annexe : restaurants, bar, métiers de l’événementiel, de la culture et du tourisme…) ;
 
Ø  Les entreprises subissant une fermeture administrative pourront bénéficier d’une subvention de 1000€ sans justificatif comptable. Ces entreprises pourront atteindre les 3 000 € du PAC entreprises (ou 4 000 € si PAC Art de vivre) sur justificatif comptable de la baisse du chiffre d’affaires de novembre le cas échant.
 
Les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité la présidente ainsi que le vice-président délégué  à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
 
4. - Économie - Fonds d'urgence Beauvaisis - Mise en paiement des subventions

Les membres du conseil communautaire acceptent à l’unanimité le versement des subventions, aux sociétés et entreprises qui  ont d’ores et déjà déposé un dossier, pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID  19
 
Les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité la présidente ainsi que le vice-président délégué à attribuer les aides aux entreprises qui déposeront leur demande jusqu’au 31 décembre 2020. Il sera rendu compte de ces attributions à chaque conseil communautaire.
 
Les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité la présidente ainsi que le vice-président délégué à attribuer les aides aux entreprises qui déposeront leur demande jusqu’au 31 décembre 2020. Il sera rendu compte de ces attributions à chaque conseil communautaire.
 
 
La séance est levée à 18heures
Fait à Beauvais le 12 novembre 2020
La présidente,
Caroline CAYEUX
 


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