03/12/2020

L'an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr VAN WALLEGHEM, maire.     
 
Présents : MMS. VAN WALLEGHEM Philippe, CHARDON Claude, ESTEVE Franck, OHLMANN Thierry, GLACET Alexandre,  et Mmes ALVES Delphine, CARPIER Dominique et OLECHNOWICZ Murielle formant la majorité des membres en exercice.
 
Absents: CHANTRELLE Dominique, CHANTRELLE Sébastien et TRUPTIL Nicolas
 
            Mme CARPIER Dominique a été nommé secrétaire de séance.
 
 
1-      Mise en souterrain BT/EP/RT Rue d’Haudivillers et Rue de Saint Just en Chaussée :
 
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés.
Vu la nécessité de procéder aux travaux de mise en souterrain BT/EP/RT Rue de Saint Just en Chaussée et Rue d’Haudivillers,
Vu le coût total prévisionnel des travaux TTC établi au 11 septembre 2020 s’élevant à la somme de 343 912.12 € (valable 3 mois)
Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 308 330.18 € (sans subvention) ou 201 763.06 € (avec subvention).
 
Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
Cet article prévoit en effet qu’ »afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat (intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité) visé à l’article L5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissement publics de coopération intercommunale concernés. »
 
Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics » et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
 
Vu l’article L5212-26 du CGCT
Vu les statuts du SE60 en date du 5 février 2020
 
Accepte la proposition financière du Syndicat d’Energie de l’Oise afin de procéder aux travaux de mise en souterrain BT/EP/RT Rue de Saint Just en Chaussée et Rue d’Haudivillers.
 
Demande au SE60 de programmer et de réaliser ces travaux.
 
Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.
 
Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.
 
Inscrit au budget communal de l’année 2021, les sommes qui seront dues au SE60, en section d’investissement à l’article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint. :
 
-          En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux pour un montant de 180 268.56 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)
-          En section d’investissement également, à l’article 204158, les dépenses relatives aux frais de gestion pour un montant de 21 494.50 €
 
Prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participation à hauteur de 50 %.
 
Prend acte du versement d’un second acompte de 30 % à l’avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.
 
2-      Prise de compétence PLU par la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis :
 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la volonté de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis de prendre la compétence du PLU et de réaliser un PLUI qui devrait être terminé en 2026.
Monsieur le Maire propose de rencontrer le Vice-Président en charge du dossier.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette décision.
 
3-      Réorganisation des Sociétés Publiques Locales du Département de l’Oise « ADTO » et « SAO » :
 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département de l’Oise a créé, d’une part, la SAO (pour Société d’Aménagement de l’Oise qui est une société publique locale d’aménagement) par transformation de la SEM existante et, d’autre part, l’ADTO (pour Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise qui est une société publique locale), toutes deux ayant pour objet de fournir des services que notre collectivité utilise.
Les deux sociétés exercent des activités similaires et complémentaires portant sur l’exercice des métiers de maîtrise publique d’ouvrage, déléguée ou directe, dans le cadre de concessions ou de marchés de prestations de services, en ce compris les mandats d’études ou de réalisation, y compris par la fourniture d’une assistance technique relevant des obligations du Département.
Depuis 2015, les deux sociétés partagent leurs moyens tant matériels qu’humains, notamment par le biais du GIE qu’elles ont constitué à cet effet.
Ces deux sociétés ont pour actionnaire majoritaire le Département de l’Oise qui exerce aussi la présidence de leurs conseils d’administration, en la personne de Monsieur Frans Desmedt.
La phase d’intégration des moyens communs étant désormais achevée, il est apparu opportun de réunir les deux sociétés en une seule, notamment dans le but d’offrir à leurs clients et actionnaires une meilleure lisibilité de leurs activités comme de simplifier leur fonctionnement.
 
En accord avec les principaux actionnaires communs et conformément aux décisions prises par les Conseils d’Administration respectifs, tenus les 16 et 23 septembre 2020, ce regroupement des deux sociétés comporte plusieurs étapes :
 
-        la Société d’Aménagement de l’Oise (SAO) modifie sa forme pour passer de SPLA (article L. 327-1 du code de l’urbanisme) à SPL (article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales),
-        la Société d’Aménagement de l’Oise (SAO), absorbe l’assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise (ADTO) dans le cadre d’un processus de fusion,
 
·         les deux sociétés sont valorisées sur la base de leurs comptes annuels pour 2019 de sorte que l’apport consenti par l’ADTO s’établit à 1.303.476,78 €
·         la rémunération de cet apport consiste dans l’échange de 1 action de l’ADTO contre 359 actions à émettre par la SAO qui augmentera ainsi son capital de 574.000 actions pour un montant de 1.234.960,00 € et constatera une prime de fusion de 68.516,78 €,
·         la fusion sera réalisée après son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies au mois de décembre dans ce but et prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020,
 
-     Le capital social de la SAO, après la fusion – soit 3.238.975,00 € composé de 1.506.500 actions de 2,15 € de nominal - sera modifié par élévation du nominal des actions et par incorporation de réserves à hauteur de 67.775,00 € pour s’établir à la somme de 3.306.750,00 € composée de 22.045 actions de 150,00 € de nominal,
-        La Société d’Aménagement de l’Oise (SAO) modifiera, en conséquence de ces opérations ses statuts et adoptera la dénomination de « ADTO-SAO ».
 
Ces différentes opérations ne seront réalisées que si elles sont approuvées, dans les conditions de majorité requise, par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés qui seront réunies à cet effet au mois de décembre prochain.
Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient à notre assemblée délibérante d’approuver préalablement ces opérations pour pouvoir voter favorablement en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Sont communiqués à l’occasion de nos présentes délibérations, le traité de fusion entre la SAO et l’ADTO ainsi que les statuts modifiés de « ADTO-SAO ».
Il nous appartient, dans ces circonstances, de confirmer la représentation de notre collectivité dans les organes de « ADTO-SAO », tant au conseil d’administration qu’en assemblée générale et spéciale des actionnaires.
Il convient aussi, de confirmer la poursuite de tous contrats conclus par notre collectivité avec « ADTO » par « ADTO-SAO ».
 
Vu :
-           le code général des collectivités territoriales,
-           le code de commerce,
-           le code de la commande publique
 
Il est demandé à votre assemblée de prendre les délibérations suivantes :
 
Article 1
 
·      L’assemblée délibérante approuve la fusion consistant dans l’absorption de ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :
·       Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif du 1er janvier 2020, soit 1.303.476,78 €,
·       Rémunération de cet apport moyennant l’échange de chaque action de ADTO contre 359 actions à émettre par SAO,
·       Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00 €, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,
 
Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour passer de SPLA (société publique locale d’aménagement) à SPL (société publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion, que l’assemblée délibérante approuve.
 
Article 2
 
L’assemblée délibérante approuve l’opération de modification de capital de la société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation de réserves pour 67.775,00 € de sorte qu’il s’établisse à 3.306.750,00 € pour être composé de 22.045 actions de 150,00 € de nominal.
 
Article 3
 
L’assemblée délibérante approuve les statuts de la société publique locale résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO », tels qu’annexés à la présente délibération.
 
Article 4
 
L’assemblée délibérante charge ses représentants au sein de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la réalisation de ces opérations.
 
Article 5
 
L’assemblée délibérante confirme, autant que de besoin, que ses représentants au sein des organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :
Madame CARPIER Dominique, ayant pour suppléant Monsieur VAN WALLEGHEM Philippe,  pour les assemblées spéciales,
Madame Dominique CARPIER, en qualité de représentant de notre collectivité, si celle-ci était appelée à siéger au conseil d’administration.
 
Article 6
 
L’assemblée délibérante approuve la poursuite de tous contrats conclus précédemment avec ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes conditions.
 
4-       Achat de poubelles en béton :
 
Monsieur CHARDON propose au Conseil Municipal, l’achat de poubelle en béton pour les extérieurs de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte l’achat de poubelle en béton et propose de l’inscrire au budget 2021 pour un montant de 2000 €.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à demander des devis.
 
5-      Restauration du calvaire de la Route de Bresles :
 
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du signalement par l’Association pour la Connaissance et la Conservation des Calvaires et des Croix du Beauvaisis, de la vétusté du calvaire de la Route de Bresles et de la nécessité de réaliser sa restauration.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à prendre contact avec l’association pour avoir une aide à la restauration et au financement des travaux du calvaire.
 
6-       Arbre de noël  :
 
Monsieur le Maire rappelle que l’arbre de noël et le spectacle qui était prévu le vendredi 11 décembre 2020, a été annulé, en raison de la règlementation sanitaire suite au COVID19.
Il propose de faire la distribution des colis pour les personnes âgées le samedi 12 décembre 2020.
Monsieur le Maire propose également, que les familles viennent chercher le jouet de leurs enfants en mairie à compter du lundi 7 décembre, sur rendez-vous ou le matin du samedi 12 décembre 2020.
Par ailleurs, il informe qu’une boite de chocolat sera offerte au personnel de la commune, personnel enseignant et les bénévoles de la bibliothèque.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, les propositions de Monsieur le Maire.
 
Plus rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. 
La séance est levée à 20 H 00.
 

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