INFORMATIONS SUR LA PLANTATION DE HAIES, ARBRES, ARBUSTES

La règlementation concernant la plantation des arbres, arbustes et haies à respecter est celle du code civil.

Les arbres et arbustes s'ils ont une hauteur supérieure à 2m doivent être plantés à une distance minimale de 2m de la limite de propriété et si la hauteur est inférieure à 2m, on retient une distance minimale de 0.50m.
La distance de plantation se calcule de la limite séparative au centre de l'arbre.
La hauteur se mesure du sol à la pointe de la plante.

Article 671 :

"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété voisine qu'a la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des uages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 m de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2m, et à la distance de 0.50 m pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et abrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul à le droit d'y appuyer les espaliers".

Article 672 :
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales".

Article 673 :

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et abrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennenent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches  des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible".