Règlement général de la protection des données

OISE - COMMUNE DE FOUQUEROLLES
 
REGLEMENTATION GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES
 
INFORMATION AUX CITOYENS DE LA COMMUNE
 
Dans le cadre de sa mission d'intérêt public, une commune est amenée à vous demander de lui confier des données personnelles qui sont traitées numériquement, afin de mener à bien les activités dont elle a la charge (Etat civil, urbanisme, logement, écoles, cantine, crèches, activités sportives et de loisirs, aides sociales...) et de mieux répondre à vos besoins.
 
La ville de FOUQUEROLLES s'engage à assurer la sécurité de vos données à caractère personnel.
 
Il ne vous sera demandé que les données strictement nécessaires à l'exécution d'une mission de la ville ou à la fourniture d'un service ou d'une prestation (Par exemple: votre nom, votre date de naissance, votre adresse postale, votre courriel, vos coordonnées téléphoniques).
 
Dans certains cas, il vous sera demandé de consentir, en remplissant un formulaire, au traitement de ces données (Par exemple, lorsque vous inscrivez votre enfant à la cantine, que vous sollicitez l'attribution d'une aide sociale, ou d'un logement à loyer modéré). Vous pourrez, à tout moment, retirer votre consentement.
 
Dans d'autres cas, les services municipaux sont tenus par la loi de traiter certaines données: liste électorale, Etat civil, déclaration de travaux et permis de construire, mise en oeuvre des plans canicule et grand froid, police municipale…
 
En aucun cas, il ne vous sera demandé de fournir des données révélant votre origine ethnique, vos opinions philosophiques, politiques ou religieuses, ou votre orientation sexuelle.
 
Afin de protéger vos droits, la commune a désigné un DPO (Un organisme dont la mission est de garantir vos droits et votre protection numérique) enregistré à la CNIL sous le numéro 19805.
Dans tous les cas, vous pouvez:
• Accéder à vos données personnelles et le cas échéant, les récupérer
• Demander leur rectification
• Demander leur effacement
Vous pouvez également obtenir des informations sur les finalités de ces traitements et sur la durée de conservation des données vous concernant.
Pour une information détaillée ou pour exercer vos droits, contactez notre DPO par courriel: contact@solutionscitoyennes.com ou par téléphone au 03 44 20 09 42.
Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL, organisme de contrôle: www.cnil.fr